Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Définition :
Toute personne ayant acheté une formation (formations initiales et formations courtes) en cochant la case d’acceptation des CGV – CGU est désigné par les termes suivants : l’apprenant / l’acheteur / le client. La validation de cette case et du paiement entraine l’accord de l’apprenant aux présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Blue Eco Formations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Blue Eco Formations. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Blue Eco Formations est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Blue Eco Formations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Formations / Produits
Blue Eco Formations se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses formations, ici appelées par le terme « produit ». Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (tarif, utilisation, composition…).
Concernant les prérequis d’utilisation, l’apprenant confirme savoir que les conditions suivantes sont nécessaires pour suivre sa formation : un ordinateur récent datant de moins d’un an, avec le navigateur internet Google Chrome installé et une connexion internet haut débit. L’apprenant confirme également qu’il possède les compétences informatiques nécessaires pour savoir se servir d’un ordinateur, d’internet et d’un logiciel de traitement de texte.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en FRANCS CFP et/ou en EUROS. Blue Eco Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Réserve de propriété
Blue Eco Formations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Concernant les produits de formation (formations initiales et formations courtes), ils restent la propriété pleine de Blue Eco Formations même après l’encaissement. La prestation de service et son paiement autorisent la consultation des supports de formation uniquement pour l’acheteur et en ligne, au travers de la plateforme d’apprentissage en ligne de l’école. En utilisant ladite plateforme, l’apprenant s’engage à une utilisation strictement personnelle, à ne pas céder ses accès à un tiers, et ne pas reproduire son contenu, sous peine d’interruption immédiate de la formation, incluant les accès à la plateforme. Toute reproduction ou cession à un tiers, même partielle, est interdite et passible de poursuite. Exceptionnellement, sur présentation d’une lettre écrite et justifiée, Blue Eco Formations pourra autoriser (sans aucune obligation) une copie au format papier (physique) d’une partie des cours se trouvant sur la plateforme, mais pas dans son intégralité.
Article 5. Responsabilité
Blue Eco Formations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens, et non de résultats. Blue Eco Formations ne saura être tenu responsable si l’apprenant ne valide pas sa formation. Également, la responsabilité de Blue Eco Formations ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site blue-eco-formations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Blue Eco Formations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 7. Données à caractère personnel
Blue Eco Formations s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable en Polynésie Française. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par téléphone ou email.
Article 8. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises aux lois et règlements applicables en Polynésie Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PAPEETE – TAHITI – Polynésie Française.
Règlement intérieur
Préambule
Blue Eco Formations est un organisme privé de formations et son siège social est fixé au BP 381 111 Punavai, 98718 Punaauia Tahiti, Polynésie française. Blue Eco Formations est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 000712 auprès du SEFI et numéro Tahiti : E34734 auprès de l’ISPF (ceci ne vaut pas agrément de l’état français).
Blue Eco Formations conçoit, élabore et dispense des formations pour adulte, particulier et/ou employé, inter-entreprises et intra-entreprises du secteur privé ou public, sur l’ensemble du territoire national, à l’international, seul ou en partenariat.
En application du code de travail de Polynésie française, le présent Règlement Intérieur s’adresse à tous les étudiants/stagiaires inscrits et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées par Blue Eco Formations dans le but d’en permettre le bon déroulement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Blue Eco Formations.
– étudiant/stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
– formations inter-entreprises : les formations conçues sur mesure par Blue Eco Formations, ou inscrites au catalogue de Blue Eco Formations, et qui regroupent des étudiants/stagiaires issus de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Blue Eco Formations, ou inscrites au catalogue de Blue Eco Formations, pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– organisme de formation : Blue Eco Formations.
– direction : le service de direction de l’organisme de formation.
– responsable de formation : personne en charge du suivi administratif des formations.
Article 1 – Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
– définir les modalités d’organisation des formations.
– formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux étudiants/stagiaires.
Article 2 – Champ d’application
Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les étudiants/stagiaires inscrits à une session dispensée par Blue Eco Formations et ce, pour toute la durée de la formation suivie, peu importe son cadre d’organisation.
Chaque étudiant/stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 – Organisation des formations à distance
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations, les étudiants/stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux étudiants/stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Préalablement à l’ouverture de la session de formation, chaque étudiant/stagiaire reçoit lors de son inscription :
– une vidéo de mode d’emploi pour utiliser la plateforme d’apprentissage en ligne,
– le mail de l’école à contacter dans le cas d’un incident de connexion ou de questions diverses.
Article 4 – La plateforme d’apprentissage en ligne des étudiants/stagiaires
Les étudiants / stagiaires disposent sur leur espace personnel :
– des supports pédagogiques liés à leurs formations,
– des devoirs corrigés,
– des résultats de leurs évaluations,
– de rapports statistiques sur l’évolution de leur formation.
Article 5 – Horaires des formations
Les formations en ligne ne disposent pas d’horaire, les étudiants/stagiaires peuvent consulter les cours et organiser le rythme de leur formation en ligne selon leur convenance.
Concernant les formations qui nécessitent une présence physique, les horaires sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des étudiants/stagiaires par mail.
Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement 9h30/13h00 – 14h00/18h00.
Dans ce cas précis, les étudiants/stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l’application des dispositions suivantes :
• en cas d’absence ou de retard, les étudiants/stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse contact@blue-eco-formations.com et s’en justifier. Par ailleurs, les étudiants/stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles validées par la direction.
• lorsque les étudiants/stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme de formation informe préalablement l’employeur de ces absences.
• Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée constitue une faute passible de sanctions disciplinaires : attribution d’une note négative (0/20) ou renvoi du centre de formation sans remboursement de l’achat de formation.
Article 6 – Identification des étudiants/stagiaires en visio formation
Les étudiants/stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation.
Pour garantir la traçabilité de leur présence, les étudiants/stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation. Ils peuvent éteindre leur micro et leur caméra durant les temps de pauses accordés
Article 7 – Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse de la direction ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 8 – Attestation de fin de stage
Les étudiants/stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de formation qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation. Leur est communiqué à cet effet le mode opératoire pour apposer une signature numérique.
Article 9 – Questionnaire de satisfaction
Les étudiants/stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.
Article 10 – Documentation pédagogique
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par Blue Eco Formations pour assurer les formations ou remis aux étudiants/stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et étudiant/stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.
Article 11 – Confidentialité
Blue Eco Formations, le client et l’étudiant/stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Blue Eco Formations au client.
En particulier, les étudiants/stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres étudiants/stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
Article 12 – Sanctions
Tout manquement de l’étudiant/stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’étudiant/stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement,
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La direction de l’organisme de formation doit communiquer par mail la sanction prise aux différentes parties prenantes dans la formation de l’étudiant/stagiaire, soit :
• l’étudiant/stagiaire lui-même,
• l’employeur, lorsque l’étudiant/stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’étudiant/stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 13 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au étudiant/stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 14 – Publicité
Un exemplaire du présent règlement est :
– publié sur son site Internet.
